Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les expressions et termes inscrits en annexe I du présent arrêté sont approuvés. Ils seront obligatoirement utilisés : 1° Dès la publication du présent arrêté : dans les décrets ; dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ; dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ; dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ; dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ; dans les éditions ou rééditions des ouvrages de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle, ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit. 2° Dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté : dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060293#art-1