Art. 8
En vigueur depuis le 6 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La grille de codification des indicatifs des services d'amateur est définie à l'annexe II.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020278007#art-8