Art. 8-1
En vigueur depuis le 6 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de disposition contraire ou spécifique, le présent arrêté est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000020278007#art-8-1