Titre Titre III : Préparation, conduite et exécution des opérations d'infrastructure

Art. 9

En vigueur depuis le 18 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

L'exercice de la maîtrise d'ouvrage est partagé entre l'attributaire et le service d'infrastructure. Le rôle de l'attributaire s'exerce dans les domaines suivants : - examen de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération d'infrastructure ; - choix de sa localisation ; - approbation du programme ainsi que des objectifs de coûts et de délais ; - approbation des avant-projets assortis de l'estimation du coût de réalisation de l'opération ; - décision de financement ; - prise en charge, exploitation et maintien en l'état de l'ouvrage. Le rôle du service d'infrastructure s'exerce dans les domaines suivants : - études nécessaires à la définition du programme de l'opération ; - détermination de l'enveloppe prévisionnelle et du calendrier de consommation des crédits ; - choix du processus de réalisation ; - relations avec les autres administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les particuliers ; - passation et gestion des contrats d'études, et notamment des marchés de maîtrise d'œuvre lorsqu'il en est conclu ; - exécution des études de conception des ouvrages et direction de l'exécution des travaux lorsqu'il n'est pas fait appel à un maître d'œuvre privé ; - passation et gestion des marchés de travaux ainsi que des contrats d'assistance qui s'y rattachent ; - réception des ouvrages ; - clôture de l'opération ; - mise en œuvre des garanties.

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legi/LEGITEXT000026883126#art-9