Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique "Patrimoine" en 2009. La collecte de cette enquête nationale obligatoire se déroulera d'octobre 2009 à janvier 2010 auprès de 21 000 ménages.
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Prolegi/LEGITEXT000021115492#art-1