Art. 4
En vigueur depuis le 2 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé et le directeur des affaires financières, juridiques et des services au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, avec son annexe, au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021091768#art-4