Art. 2
En vigueur depuis le 26 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit pour l'année 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes : DÉFICITS COMPTABLES hors C3S de l'exercice 2008 ACOMPTES VERSÉS en 2008 APUREMENTS à opérer en 2009 RSI-assurance maladie 1 717 739 890,44 € 1 500 000 000 € 217 739 890,44 € RSI-assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales 524 669 462,97 € 750 000 000 € ― 225 330 537,03 € RSI-assurance vieillesse des professions artisanales 439 694 025,45 € 650 000 000 € ― 210 305 974,55 € Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics 39 113 528,66 € 38 000 000 € 1 113 528,66 € Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2008 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en œuvre le 25 novembre 2009 et s'ajoutent ou se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021069217#art-2