Art. 4
En vigueur depuis le 26 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère de la santé et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021069217#art-4