Art. 1 bis
En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes à l'article 1er : 1° Au 1°, les mots : “ Les produits d'épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre 1er du titre II du livre II ” sont remplacés par les mots : “ Le produit d'épargne mentionné à la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II ” ; 2° Le 2° n'est pas applicable ; 3° Au 4°, le montant en euros est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP ; 4° Au dernier alinéa, les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000031212733#art-1-bis