Art. 2
En vigueur depuis le 30 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En fonction des circonstances, la directrice des infrastructures de transport peut, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
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Prolegi/LEGITEXT000033164954#art-2