Art. 2
En vigueur depuis le 9 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil médical de chaque établissement est compétent à l'égard de l'ensemble des personnels fonctionnaires titulaires, stagiaires et des agents contractuels de droit public relevant de chacun de ces établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000046385643#art-2