Art. 2
En vigueur depuis le 24 sept. 2026
L'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2025 susvisé est remplacée par l'annexe ci-dessous.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054883238#art-2