Art. 1
En vigueur depuis le 24 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions de conversion conclues entre l'Etat et les entreprises en application de l'article R. 322-1 (5°) du code du travail doivent être conformes à la convention type annexée au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006072201#art-1