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Arrêté du 22 août 1985 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (5°) du code du travail.
ARRETE
·
22 août 1985
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Arrêté du 22 août 1985 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (5°) du code du travail.
En vigueur depuis le 22 août 1985
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sezione Convention *type* de conversion du fonds national de l'emploi *FNE*
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