Art. 4
En vigueur depuis le 3 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 septembre 1971 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071623#art-4
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000006071623#art-4