Art. 11
En vigueur depuis le 10 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les centres de formation adressent au préfet de région (DRASS), avant le 30 novembre de chaque année, un projet de budget conforme au cadre défini par la convention. Le préfet de région fixe le montant de la dotation au vu des propositions budgétaires de l'établissement et en fonction du montant des crédits qui ont été délégués à l'administration régionale sur la base, notamment, des indicateurs de référence prévus à l'article 9.
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Prolegi/LEGITEXT000006072357#art-11