Art. 3
En vigueur depuis le 10 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention doit comporter, au titre des obligations du centre de formation, des dispositions relatives : - à la communication périodique de tous documents nécessaires au contrôle administratif, pédagogique, financier ; - aux procédures de communication annuelle préalable des effectifs prévisionnels d'étudiants à admettre en formation ; - aux procédures de sélection des étudiants ; - au règlement intérieur applicable aux étudiants ; - aux procédures de recrutement des formateurs permanents.
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Prolegi/LEGITEXT000006072357#art-3