Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058498#art-3