Art. 3
En vigueur depuis le 16 sept. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité comprend trente-trois personnalités qualifiées dont douze nommées en raison de leurs compétences dans le domaine industriel. La durée des mandats est de trois ans, renouvelables.
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Prolegi/LEGITEXT000006058520#art-3