Titre TITRE II : VALIDITÉ DE L'AGRÉMENT.
Art. 12
En vigueur depuis le 26 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Un des médecins du centre autre que le médecin-chef doit être chargé d'assurer un système interne de contrôle de qualité permettant de vérifier par audit/enquête, dans le respect du secret médical, que l'organisation et les procédures en vigueur satisfont aux dispositions du présent arrêté. Ce système doit notamment prévoir l'analyse des données traitées de façon à mettre en évidence toute anomalie de fonctionnement ; cette analyse fait l'objet d'un document approprié qui doit être communiqué, sur demande, au conseil médical de l'aéronautique civile et au ministre chargé de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000005616840#art-12