Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CENTRE POSTÉRIEUR À L'AGRÉMENT.
Art. 14
En vigueur depuis le 26 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Une fois l'agrément obtenu, le centre peut exercer les droits liés aux spécifications, c'est-à-dire, selon le cas, effectuer des visites médicales de renouvellement et des visites médicales d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000005616840#art-14