Titre TITRE II : VALIDITÉ DE L'AGRÉMENT.
Art. 4
En vigueur depuis le 26 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément précise, pour chaque centre, le nombre maximal de visites journalières. Ce nombre peut être révisé en fonction de l'évolution des moyens dont dispose le centre.
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Prolegi/LEGITEXT000005616840#art-4