Art. 3
En vigueur depuis le 31 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 août 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050149175#art-3