Art. 5
En vigueur depuis le 31 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 septembre 2021 Art. Annexe II II. - Les parties C et AP de l'annexe H du présent arrêté remplacent respectivement les parties C et AP de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050148546#art-5