Art. 6
En vigueur depuis le 31 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er et du II de l'article 5 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050148546#art-6