Art. 1
En vigueur depuis le 21 mai 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds national des accidents du travail géré par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse dans les dix premiers jours de chaque mois à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines une avance sur subvention.
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Prolegi/LEGITEXT000006073609#art-1