Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1992, le montant de l'avance sur subvention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est porté à 272,2 millions de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073609#art-2