Art. 2
En vigueur depuis le 8 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège des directeurs de caisses de crédit municipal élit ses représentants à l'Union centrale des caisses de crédit municipal suivant les mêmes modalités que le collège des présidents, telles qu'elle sont décrites à l'article 1er du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073204#art-2