Art. 1
En vigueur depuis le 28 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La provision prévue à l'article 39 octies A, I bis, du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisée, dans les conditions et limites prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté économique européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006057496#art-1