ARRETE·22 avril 1987

Arrêté du 22 avril 1987 relatif à la liste des pays au titre desquels le montant des investissements réalisés par les entreprises françaises peut bénéficier de la déduction provisoire pour implantations commerciales à l'étranger

En vigueur depuis le 22 avril 1987 2 articles 2 versions historisées
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