Art. 2
En vigueur depuis le 7 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pensions des militaires visés à l'article précédent ou de leurs ayants cause liquidées sur la base de l'échelle de solde n° 3 sont révisées sur la base de l'échelle de solde n° 4 à compter du 1er janvier 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006058314#art-2