Art. 1
En vigueur depuis le 4 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du Centre international de Valbonne une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants: - produits des hébergements individuels; - ventes de documents, publications ou objets divers; - droits d'entrée (bibliothèques, musées, expositions); - droits de diplômes et de certificats; - droits d'examen; - droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices dirigés; - droits d'accès aux restaurants des établissements (tickets, cartes magnétiques...); - remboursements de communications téléphoniques; - recettes de faible montant provenant de l'activité spécifique de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000030343355#art-1