Art. 2
En vigueur depuis le 4 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur encaisse les recettes réglées par les redevables par versement en numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à un compte de disponibilités ouvert ès qualités. Le régisseur verse à l'agent comptable du Centre international de Valbonne les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 20 000 F et au minimum une fois par semaine. Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur.
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Prolegi/LEGITEXT000030343355#art-2