Art. 5
En vigueur depuis le 23 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Un prélèvement maximum de 1 458 000 actions pourra être effectué au profit de l'offre de vente à prix ferme sur le nombre d'actions mentionné à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000005623320#art-5