Art. 4
En vigueur depuis le 30 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est destinataire à sa demande d'informations relatives à la situation de certains détenus. Seules les personnes de la direction de l'administration pénitentiaire désignées ci-après sont nominativement autorisées en fonction de leur degré d'habilitation à accéder et à traiter les informations contenues dans l'application de gestion centrale de la population pénale : - le directeur de l'administration pénitentiaire et son adjoint ; - le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ; - les magistrats, fonctionnaires et agents du bureau de la gestion de la détention. Les agents du bureau de l'informatique de la direction de l'administration pénitentiaire sont autorisés à accéder à l'application pour en assurer la maintenance. Les services concernés de la gendarmerie et de la police sont destinataires des informations facilitant la mise en place des escortes de détenus lors des transfèrements.
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Prolegi/LEGITEXT000005627875#art-4