Art. 1
En vigueur depuis le 6 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale bénéficient des indemnités et remboursements prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et des commissions instituées par les articles R. 121-1 et R. 382-30-2 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000022164867#art-1