Art. 2
En vigueur depuis le 6 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux administrateurs que le conseil d'administration a désignés pour assister à un congrès ou à une manifestation officielle ayant pour objet l'application de la législation de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000022164867#art-2