Art. 9
En vigueur depuis le 6 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'occasion des réunions, commissions, congrès et manifestations visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 € par jour.
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Prolegi/LEGITEXT000022164867#art-9