Art. 2
En vigueur depuis le 7 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutefois, en vertu de l'article D. 644-25 II-a) 2 et 4 du code rural, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022311652#art-2