Art. 3

En vigueur depuis le 7 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Conformément au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac », le rendement annuel maximum pour la récolte 2009 est fixé à 8,12 hectolitres d'alcool pur par hectare. Ce rendement peut être majoré, à titre individuel, de 5 hectolitres d'alcool pur par hectare.

Historique des versions