Art. 5
En vigueur depuis le 5 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement. Toutefois, les candidats ont le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données les concernant soient publiées via le téléservice Publinet, conformément au premier alinéa de l'article 38.
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