Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à assurer le fonctionnement du dispositif de téléprotection prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale. Ce traitement permet : 1° D'alerter les services de la gendarmerie et de la police nationales au moyen du dispositif de téléprotection attribué par le procureur de la République à la personne victime de violences, désignée comme « le bénéficiaire » dans le présent arrêté ; 2° De localiser le bénéficiaire du dispositif lorsque l'alerte prévue à l'alinéa précédent est intervenue et de donner aux forces de l'ordre la possibilité de déclencher des mesures de protection appropriées ; 3° De coordonner la diffusion des informations nécessaires pour assurer la protection du bénéficiaire du dispositif prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale entre les parquets et la gendarmerie et la police nationales et les associations d'aide aux victimes. Le traitement est placé sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030538362#art-1