ARRETE·22 avril 2015

Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer, en cas de grave danger, l'effectivité de la protection des personnes victimes de violences dans le cadre du dispositif de téléprotection

En vigueur depuis le 22 avril 2015 8 articles 8 versions historisées
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