Art. 6
En vigueur depuis le 1 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications et suppressions font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que les date et heure de l'action. Ces données sont effacées au terme d'un délai de six mois à compter de la réception de l'attestation de restitution du terminal de communication d'alerte.
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Prolegi/LEGITEXT000030538362#art-6