Arrêté du 22 avril 2021 portant application au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : Grade et emploi Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros CATE 2 200

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legi/LEGITEXT000043427845#art-4

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