Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants maximaux annuels, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit : Groupe de fonctions Montant maximal CIA en euros Groupe 1 5 250 Groupe 2 4 800 Groupe 3 4 200
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Prolegi/LEGITEXT000043427845#art-5