Art. 2
En vigueur depuis le 29 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 janvier 2018 II.- A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 janvier 2018 III.- Le reste des dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2018 susvisé demeure sans changement.
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Prolegi/LEGITEXT000045686449#art-2