Art. 1
En vigueur depuis le 6 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2022 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045753927#art-1