Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, au ministère de l'économie, des finances et de la relance, 18 commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants : CAP Corps concernés Autorité auprès de laquelle la CAP est placée N° 1 - administrateurs de l'Etat, - administrateurs de l'INSEE, - administrateurs des postes et télécommunications, - administrateurs des finances publiques, - contrôle général économique et financier, - ingénieurs des mines, - inspecteurs généraux de l'INSEE, - inspection générale des finances Secrétaire générale N° 2 - assistants de service social des administrations de l'Etat, - attachés d'administration de l'Etat, - attachés économiques, - personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale, - ingénieurs de l'industrie et des mines, - ingénieurs-économistes de la construction, - traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Secrétaire générale N° 3 - personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques Directeur général des finances publiques N° 4 - personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects Directrice générale des douanes et des droits indirects N° 5 - personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes N° 6 - attachés INSEE Directeur général de l'INSEE N° 7 - maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et professeurs de l'Institut Mines-Télécom Directeur général de l'Institut Mines-Télécom N° 8 - dessinateurs-projeteurs, - personnels de la correction de l'Imprimerie nationale, - secrétaires administratifs des administrations de l'Etat, - techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, - techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie Secrétaire générale N° 9 - contrôleurs des finances publiques, - géomètres-cadastreurs des finances publiques Directeur général des finances publiques N° 10 - contrôleurs des douanes et droits indirects Directrice générale des douanes et des droits indirects N° 11 - contrôleurs INSEE Directeur général de l'INSEE N° 12 - adjoints administratifs des administrations de l'Etat, - adjoints techniques des administrations de l'Etat, - adjoints techniques de l'Imprimerie nationale Secrétaire générale N° 13 - agents administratifs des finances publiques, - agents techniques des finances publiques Directeur général des finances publiques N° 14 - agents de constatation des douanes Directrice générale des douanes et des droits indirects N° 15 - adjoints administratifs de l'INSEE Directeur général de l'INSEE N° 16 - contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - adjoints de contrôle DGCCRF Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes N° 17 - personnels scientifiques de laboratoire du service commun des laboratoires (SCL), - techniciens de laboratoire du SCL, - adjoints techniques de laboratoire du SCL Chef du Service commun des laboratoires N° 18 - fonctionnaires techniques de l'établissement public « La Monnaie de Paris » Président-directeur général de l'établissement « La Monnaie de Paris »
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Prolegi/LEGITEXT000045687015#art-1