Art. 2
En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels militaires tués, blessés ou cités avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale, à l'occasion de l'opération y ouvrant droit, peuvent se voir décerner cette médaille sans condition de durée de participation.
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Prolegi/LEGITEXT000049475975#art-2