Art. 2

En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels militaires tués, blessés ou cités avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale, à l'occasion de l'opération y ouvrant droit, peuvent se voir décerner cette médaille sans condition de durée de participation.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000049475975#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil